Conditions pour la caractérisation d’une publicité mensongère en droit commercial

2025-08-05Par Dr Kane Phillip Oxholm-Abry-Diaw de Baye
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L’article 121-1 du Code de la consommation établit le régime général de la publicité mensongère. Il dispose que :

« Les pratiques commerciales déloyales sont interdites.

Une pratique commerciale est déloyale lorsqu'elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qu'elle altère ou est susceptible d'altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, à l'égard d'un bien ou d'un service.

Le caractère déloyal d'une pratique commerciale visant une catégorie particulière de consommateurs ou un groupe de consommateurs vulnérables en raison d'une infirmité mentale ou physique, de leur âge ou de leur crédulité s'apprécie au regard de la capacité moyenne de discernement de la catégorie ou du groupe.

Constituent, en particulier, des pratiques commerciales déloyales les pratiques commerciales trompeuses définies aux articles L. 121-2 à L. 121-4 et les pratiques commerciales agressives définies aux articles L. 121-6 et L. 121-7. »

Il est issu de la Loi n° 2017-203 du 21 février 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 de recodification du droit de la consommation mettant fin à la distinction entre les actions (article L. 121-2 du Code de la consommation) des omissions trompeuses (Article L121-3 du Code de la consommation).

A son tour, l’article L. 121-5 du Code de la consommation dispose que « Les dispositions des articles L. 121-2 à L. 121-4 sont également applicables aux pratiques qui visent les professionnels et les non-professionnels ».

Le droit européen s’avère être également pertinent, en particulier la directive CEE no 84/450, en matière de publicité trompeuse qui est désormais limitée à la protection des professionnels contre la publicité trompeuse et ses conséquences déloyales depuis l’adoption de la directive CE no 2005/29 du 11 mai 2005.

Un résumé des caractéristiques de la publicité trompeuse ou mensongère est fourni ci-dessous en droit français et droit européen :

🇪🇺 Droit européen

Directive 2005/29/CE du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales :

Elle interdit toute pratique commerciale trompeuse susceptible d'altérer le comportement économique du consommateur.

Deux grandes catégories de pratiques trompeuses sont identifiées :

◊ Les actions trompeuses : informations fausses ou susceptibles d’induire en erreur (sur l’existence, la nature, le prix, la composition, les résultats attendus d’un produit, etc.).

◊ Les omissions trompeuses : dissimulation ou absence d’informations substantielles que le consommateur moyen est en droit d’attendre.

Annexe I : liste noire de 31 pratiques toujours réputées trompeuses (ex. : se présenter faussement comme signataire d’un code de conduite).

Définition de la publicité trompeuse (article 2, paragraphe 2)

Une publicité est considérée comme trompeuse lorsqu’elle induit en erreur ou est susceptible d’induire en erreur les personnes auxquelles elle s’adresse, qu’elle affecte ou soit susceptible d’affecter leur comportement économique, ou qu’elle nuit ou soit susceptible de nuire à un concurrent.

Éléments susceptibles d’induire en erreur (article 3)

La directive énumère les éléments dont l’inexactitude ou la présentation ambiguë peut rendre une publicité trompeuse :

◊ l’existence ou la nature du bien ou service ;

◊ les caractéristiques principales : disponibilité, composition, mode de fabrication, origine géographique, résultats attendus ;

◊ le prix ou la manière dont il est calculé ;

◊ les conditions de livraison, de paiement, d’échange ou de remboursement ;

◊ l’identité, les qualités ou les droits du professionnel.

Appréciation au cas par cas (article 4)

Il appartient aux autorités judiciaires ou administratives compétentes d’apprécier, au cas par cas, si une publicité est trompeuse, notamment au regard de l’impact sur le consommateur moyen.

🇫🇷 Droit français

Code de la consommation – Articles L.121-1 et suivants :

La publicité est trompeuse lorsqu’elle contient ou véhicule, sous quelque forme que ce soit, des allégations fausses ou de nature à induire en erreur, portant sur :

◊ l’existence, la nature ou la composition d’un bien ou d’un service ;

◊ les qualités substantielles ou les résultats attendus ;

◊ le prix ou les conditions de vente.

Elle est également répréhensible en cas d’omission d’une information essentielle.

⚖️ Jurisprudence et critères d’analyse :

L’appréciation de la publicité trompeuse se fait in concreto au regard du consommateur moyen / de toute personne raisonable dans les autres cas, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé.

Il est tenu compte :

◊ Du contexte de diffusion de la publicité ;

◊ Du média utilisé (TV, affichage, internet…) ;

◊ Du public visé (grand public, public averti, etc.).

Publicité mensongère v Vice du consentement

Le dol est constitué par des manœuvres, tromperies, mensonges ou réticences délibérées visant à tromper une partie pour l’amener à contracter. Il peut, dans certains cas, relever du délit de publicité trompeuse ou de pratique commerciale trompeuse, notamment dans le cadre d’annonces visant la vente de terrains à bâtir, même si le vendeur est un particulier occasionnel – voir :

◊ Cass. crim., 5 mai 2010, n° 09-85.689, RD imm. 2010, p. 605, obs. G. Roujou de Boubée ;

◊ Cass. crim., 24 mars 1987, n° 85-94.694, Bull. crim., n° 139 ;

◊ Cass. crim., 13 nov. 2002, n° 02-80.528, Constr.-urb. 2003, comm. 74, obs. Sizaire).

Les fondements juridiques principaux sont :

◊ article 1137 du Code civil, définissant le dol comme les manœuvres ou mensonges destinés à obtenir le consentement ;

◊ article 1138 pour la prise en compte du dol émanant du représentant, du préposé ou d’un tiers de connivence ;

◊ article 1139, indiquant que l’erreur provoquée par dol est toujours excusable, même si elle porte sur la valeur ou un simple motif du contrat.

La jurisprudence exige de caractériser :

◊ l’élément matériel : manœuvre, mensonge, réticence,

◊ l’intention de tromper (élément psychologique) – Cass. com., 7 juin 2011, n° 10-13.622, Bull. civ. IV, n° 91.

Le dol peut provenir du vendeur, d’un intermédiaire (mandataire, agent), voire de l’acheteur lui-même (Cass. 3e civ., 15 nov. 2000, n° 99-11.203), et il s’apprécie même en dehors d’une erreur sur la substance, dès lors qu’il a déterminé le consentement (Cass. 1re civ., 13 févr. 1967, n° 65-11.781).

Le caractère déterminant du vice s’évalue in concreto, selon les personnes et les circonstances (article 1130, al. 2, du Code civil). La jurisprudence retient plus facilement le dol lorsqu’une partie profane est en cause face à un professionnel de l’immobilier (Cass. 3e civ., 1er févr. 1995, n° 91-21.222), à qui pèse un devoir renforcé d’information.

En revanche, le professionnel de l’immobilier ou de la construction est censé vérifier les informations reçues (Cass. 3e civ., 15 mai 2002, n° 99-20.131 ; Cass. 3e civ., 7 nov. 2019, n° 18-23.259).

Le dol peut prendre diverses formes, y compris des manœuvres actives comme :

◊ fausses déclarations sur la surface ou la nature d’un bien (CA Paris, 3 juill. 2001 , D. 2002, p. 925, 2e esp., obs. Brun) ;

◊ replâtrage pour dissimuler des désordres (CA Versailles, 1re ch. A, 6 mai 1999 , RD imm. 1999, p. 418, obs. J.-Cl. Groslière et C. Saint-Alary-Houin) ;

◊ documents officiels erronés délibérément établis (Cass. 3e civ., 26 févr. 1974, n° 72-12.778, Gaz. Pal. 1974, 1, som., p. 137).

Enfin, même en présence d’un acquéreur averti, une information volontairement dissimulée peut être constitutive de dol si elle a été déterminante dans sa décision d’acheter.

Il n’est pas très clair si la nullité du contrat peut être arguée même sans dol avec une certaine relaxe de preuve.

Bien que l’article L. 132-10 du Code de la consommation prévoie expressément que « le contrat conclu à la suite d’une pratique commerciale agressive […] est nul et de nul effet », les articles L. 132-1 et suivants ne précisent pas expressément le sort réservé au contrat conclu à la suite d’une pratique commerciale trompeuse.

Cela conduit certains auteurs à envisager que la qualification de pratique commerciale trompeuse puisse valoir démonstration d’un vice du consentement au sens des articles 1130 et suivants du Code civil, notamment d’un dol (v. M. Cannarsa, « La réforme des pratiques commerciales déloyales par la loi Chatel : Le droit commun à la rencontre du droit de la consommation », JCP G 2008, I, 180). L’article L. 121-1 du Code de la consommation soutient cette approche en définissant les pratiques commerciales déloyales par l’altération du comportement économique du consommateur – ce qui évoque directement la notion de consentement.

Néanmoins, cette position se heurte à plusieurs objections. D’une part, l’article L. 120-1 et la directive 2005/29/CE sur les pratiques commerciales déloyales (DPCD) n’exigent pas une altération effective, mais seulement une susceptibilité d’altération du comportement économique. Par conséquent, l’effet trompeur est évalué in abstracto, selon le modèle du consommateur moyen, alors que le dol ou l’erreur sont appréciés in concreto. D’autre part, l’intentionnalité exigée par le dol (article 1137 du Code civil) ne se retrouve pas dans le régime des pratiques commerciales trompeuses, où l’élément intentionnel est apprécié de façon plus souple. Enfin, les erreurs sanctionnées par le droit commun (article 1132 du Code civil) doivent porter sur une qualité essentielle, là où l’article L. 121-2 couvre un spectre plus large incluant des éléments accessoires ou extra-contractuels.

De plus, certaines pratiques sont réputées trompeuses sans qu’il soit nécessaire de démontrer une altération du comportement du consommateur, ce qui affaiblit encore le lien avec la théorie des vices du consentement.

On pourrait objecter, sur le fondement de l’article 6 du Code civil, qu’un contrat contrevenant à une disposition d’ordre public doit être frappé de nullité. Pourtant, cette disposition n’emporte pas nécessairement annulation automatique. Ainsi, la Cour de cassation a jugé que la violation de l’article L. 330-3 du Code de commerce (loi Doubin), bien que pénalement sanctionnée, n’exonérait pas la victime de prouver un vice du consentement (Cass. com., 10 févr. 1998, n° 95-21.906 : JurisData n° 1998-000524 ; Bull. civ. n° 71).

Par analogie, on peut estimer que la seule reconnaissance d’une pratique commerciale trompeuse ne suffit pas à établir un dol. Toutefois, certains arrêts ont admis la nullité en raison de manquements au Code de la consommation, sans exiger la preuve d’un vice du consentement (Cass. 1re civ., 7 déc. 2004, n° 01-11.823 : JurisData n° 2004-026047 ; JCP G 2005, I, 141, obs. A. Constantin ; D. 2005, p. 75, obs. C. Rondey ; RTD civ. 2005, p. 389, obs. J. Mestre et B. Fages ; RTD com. 2005, p. 585, obs. B. Bouloc).

La DPCD, notamment en son article 3 §2, renvoie à la législation nationale pour les effets contractuels. Quant à l’article 11 bis issu de la directive « Omnibus », il impose aux États membres de prévoir des sanctions proportionnées et effectives, sans imposer spécifiquement la nullité du contrat. Enfin, la CJUE ne considère pas que la nullité soit une conséquence automatique de la DPCD, mais admet qu’un État membre puisse la prévoir, sous réserve du respect du principe de proportionnalité (CJUE, 2 févr. 2023, aff. C-208/21, K.D. c/ Towarzystwo Ubezpieczeń Ż S.A., pts 73 à 83).

Sources bibliographiques : Lamy Liaisons, Directive nº 84/450/CEE du 10 septembre 1984 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de publicité trompeuse, JOUE L 250, 19 septembre 1984. Consulté le 11 juillet 2025 ; Lamy Liaisons, Directive européenne relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs (mis à jour en décembre 2022). Consulté le 11 juillet 2025 ; Lamy Liaisons, Fasc. 180 - Pratiques commerciales trompeuses, Encyclopédie Lamy Droit de la Consommation. Consulté le 11 juillet 2025 ; Lamy Liaisons, Les allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur, Encyclopédie Lamy Droit de la Consommation. Consulté le 11 juillet 2025 ; Lamy Liaisons, L’objet de la pratique commerciale trompeuse, Encyclopédie Lamy Droit de la Consommation. Consulté le 11 juillet 2025 ; Lamy Liaisons, Dol – Fascicule encyclopédique Lamy, Encyclopédie Lamy Droit civil. Consulté le 11 juillet 2025 ; Lamy Liaisons, Directive européenne contre la publicité trompeuse, Encyclopédie Lamy Droit de la Consommation. Consulté le 11 juillet 2025 ; LexisNexis, V° Pratiques commerciales trompeuses – Fasc. 20, JurisClasseur Commercial (LexisNexis) consulté le 11 juillet 2025.

À propos de l’auteur

Dr Kane Phillip Oxholm-Abry-Diaw de Baye

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