Licéité des clauses de for entre commerçants et dans les actes mixtes

2025-09-11Par Dr Kane Abry
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En principe,

L’article 48 du Code de procédure civile dispose que :

« Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu'elle n'ait été spécifiée de façon très apparente dans l'engagement de la partie à qui elle est opposée ».

Cela implique que nul ne peut exclure la juridiction des tribunaux français en matière civile et commerciale sauf dans le cas suivant :

  1. Lorsque la clause de for est agréée entre commerçants ; ET
  2. Lorsque la clause est spécifiée de façon très apparente dans l’engagement de la partie à qui elle est opposée.

L’exception et le droit international privé,

Entre commerçants,

Lorsqu’une convention présente un élément d’extranéité et que les parties agréent une clause de for, la Cour de cassation n’hésite pas à appliquer l’article 48 du Code de procédure civile de façon pragmatique et moins formelle lorsque les parties sont toutes commerçantes quand bien même un accord international dérogatoire serait applicable.

Par exemple, dans C. cass., civ. 1., 17 février 2010, n°08-12.749 et 08-15.024 – M Pluyette, f. f. prés., Mme Pascal, rapp., M. Domingo, av. gén. – M. Balat, SCP Bachelier et Potier de la Varde, SCP Delaporte, Briard et Trichet, av., la Cour de cassation retenait l’absence de violation de l’article 48 CPC dès lors que référence à la clause de for et l’article 23 du Règlement Bruxelles I était faite dans le contrat, les conditions écrites de la convention, et les factures émises dans le cadre du contrat.

Les critères d’apparence et de connaissance, lisibilité et adhérence étaient donc bien remplies. Cet arrêt est reconnu par la doctrine (Rev. Crit. DIP, 99 (3) juillet-septembre 2010) comme caractéristique d’une lecture pragmatique et fonctionnelle des exigences formelles de l’article 48 CPC dans le cadre international entre commerçants.

Il en est d’autant plus que pléthores d’arrêts et décisions reconnaissent l’application de l’article 48 CPC à côté de l’application d’une convention de for internationale : Cass. com., 30 mai 1983 : DMF 1983, p. 726 , note R.A. - CA Paris, 14 janv. 1982 : DMF 1982, p. 546 , note R. Achard. - CA Rouen, 5 juill. 1984 : DMF 1985, p. 557 . - CA Paris, 31 oct. 1984 : DMF 1985, p. 668 , note P. Bonassies. - V. aussi décisions n° 44. - Contra CA Aix-en-Provence, 14 mars 1985 : DMF 1986, p. 214 , note P.-Y. Nicolas et 1987, p. 138, obs. P. Bonassies tels que cités dans Huet, A. (2022). « Fasc. 581-41 : COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX FRANÇAIS À L'ÉGARD DES LITIGES INTERNATIONAUX. – Règles communes à la compétence internationale ordinaire et à la compétence privilégiée des tribunaux français. – Clauses attributives de juridiction ». JurisClasseur Droit international.

Pour les actes mixtes entre commerçants et non-commerçants et les actes entre non-commerçants,

Une divergence doctrinale demeure pour ce qui est de l’opposabilité de la clause de for dans un contrat entre non-commerçants dans l’ordre international.

Dans l’article suscité, Huet indique que la Cour d’appel de Paris a reconnu l’extension de l’article 48 CPC à l’ordre international (Paris, 25 avr. 1979, motifs, JDI 1980, p. 352, obs. D. Holleaux).

En ce sens également, Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 juin 1997, 94-12.316 :

« Sur le moyen unique :

Vu l'article 631 du Code de commerce ;

Attendu qu'est inopposable à un défendeur non commerçant une clause attributive de compétence au tribunal de commerce ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société d'importation et de compensation (SIC) a assigné M. Yves X... en paiement d'une somme représentant le prix de cession de droits d'exploitation d'une plantation d'ananas située en Côte d'Ivoire, qui lui auraient été cédés par convention du 24 août 1990 ; que M. X... a décliné la compétence du tribunal de commerce de Marseille au profit des juridictions civiles d'Abidjan, en soutenant que la clause du contrat attribuant compétence à cette juridiction devait être écartée puisque lui-même n'était pas commerçant ; que le Tribunal s'est déclaré compétent ;

Attendu que, pour rejeter le contredit formé par M. X..., la cour d'appel a retenu que la clause attribuant compétence au tribunal de commerce était valable, dès lors que l'une au moins des parties était commerçante, et que le litige ne relevait pas de la compétence exclusive d'une autre juridiction ;

Attendu qu'en se prononçant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 novembre 1993, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ».

Cependant, la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union Européenne soutient que le droit de l’Union Européenne doit être interprété de façon autonome. La validité substantielle de cette clause est désormais réglée de façon autonome. Les tribunaux de l’Union doivent l’interpréter selon les critères uniformes du règlement et non au regard du droit national du for désigné (voir Eurocontrol et Società Italiana Lastre SpA (SIL)/Agora SARL).

Donc, hormis les cas où la clause exclue la compétence exclusive ou obligatoire de la France ou contredit l’ordre public (auquel cas elle est réputée non écrite), les tribunaux français se doivent de respecter le règlement qui ne fait aucune distinction entre commerçants et non-commerçants.

Cela semble être soutenu par Cour de cassation, Chambre civile 1, du 17 décembre 1985, 84-16.338 (« Sorelec ») :

« Sur la deuxième et la troisième branches du moyen : attendu qu'il est aussi soutenu qu'une clause attributive de juridiction est nulle et de nul effet lorsqu'elle dérogé aux règles de compétence internationale ordinaires résultant de l'extension à l'ordre international des règles internes de compétence territoriales ;

Qu'en l'espèce, la cour d'appel aurait violé les articles 42, 43 et 46 du nouveau code de procédure civile qui désignaient comme compétentes les juridictions parisiennes et qu'a tout le moins, en ne vérifiant pas si la clause litigieuse ne dérogeait pas à ces règles, elle n'aurait pas légalement justifie sa décision ;

Mais attendu d'abord, que les clauses prorogeant la compétence internationale sont en principe licites, lorsqu'il s'agit d'un litige international, comme c'était le cas en l'espèce, et lorsque la clause ne fait pas échec a la compétence territoriale impérative d'une juridiction française, hypothèse qui est exclue en l'occurrence ;

Attendu, ensuite, que l'article 48 du nouveau code de procédure civile doit s'interpréter en ce sens que doivent être exclues de la prohibition qu'il édicte les clauses qui ne modifient la compétence territoriale interne qu'en conséquence d'une modification de la compétence internationale ;

Qu'ainsi, en aucune de ses deuxième et troisième branches le moyen n'est fondé ; ».

La doctrine valide également cette position puisque dans leur commentaire « Cour de cassation, (1re Ch. civ.). — 17 février 2010. Clause attributive de juridiction » dans « V. — Union européenne », pp. 525-587, Natalie Joubert, Paul Lagarde, Hélène Gaudemet-Tallon et Étienne Pataut admettent que :

« La première condition qui concerne la licéité des clauses attributives de juridiction et interdit celles qui ne sont pas conclues entre commerçants n’a pas été étendue à l’ordre international (sur la controverse v., H. Gaudemet-Tallon, Rép. Dalloz dr. int., v° Compétence civile et commerciale, avril 2010, spéc. n° 84). Les clauses attributives sont donc en principe licites en matière internationale quelle que soit la qualité des parties pour autant qu’elle ne fasse pas échec à la compétence territoriale impérative d’une juridiction française (Cass. civ. 1re, 17 décembre 1985, CSEE c/ Sté Sorelec, cette Revue, 1986. 537, note H. Gaudemet-Tallon ; D. 1986. IR. 265, obs. B. Audit ; Grands arrêts de DIP, n° 72 – 25 novembre 1986, Siaci, cette Revue 1987. 396, note H. Gaudemet-Tallon). On pouvait d’ailleurs s’interroger ici sur les limites en l’espèce de cette licéité si l’on considérait qu’était en cause un service public étranger (dans le sens d’une incompétence des tribunaux français pour toute action qui mettrait en cause un service public étranger, v. H. Gaudemet-Tallon, op. cit., spéc. n° 74 et 75 et n° 90. Il n’est pas sûr d’ailleurs dans ce cas qu’une renonciation pourrait être admise car il ne s’agit pas d’une question d’immunité de juridiction mais bien d’une compétence exclusive) ».

Conclusion

Dès lors que la compétence exclusive des juridictions françaises n’est pas mise en cause ou qu’il n’y a pas d’infraction à l’ordre public (Cass. Com. 5 février 2008, n°07-14.794 ; Cass. civ. 1ère, 26 septembre 2012, n°11-26.022), l’opposabilité de l’article 48 CPC dans un acte mixte apparaît vaine si le Règlement Bruxelles I-bis est applicable.

Cependant, eu égard les arrêts contradictoires antérieurs, force est de constater que la question n’est pas définitivement résolue par la jurisprudence dans le sens où il n’existe pas de décision des chambres réunies de la Cour de cassation opérant une cassation harmonisante sur les différends antérieurs.

La position actuelle semble être qu’entres commerçants, l’article 48 peut être opposé mais uniquement de manière pragmatique en complément pour renformer les critères autonomes de Bruxelles I-bis. Cependant, entre non-commerçants et dans les actes mixtes, l’article 48 CPC ne doit pas s’appliquer quoiqu’il l’ait pu été par le passé. La clause compromissoire est licite qu’elle que soit la qualité des parties (C. Blanchin, L’autonomie de la clause compromissoire : un modèle pour la clause attributive de juridiction ?. In : Revue international de droit comparé ; Vol 49 N°4, Octobre-décembre 1997., pp. 989-991, p. 989 ; Cass. Civ. 1ère, 23 janvier 2008, n°06-21.898 ; Cass. civ. 1ère, 25 novembre 2006 ; Paris, 20 décembre 1989 ; Versailles, 8 avril 1993 ; Cass. civ. 1ère, 17 décembre 1985, n°84-16338).

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Dr Kane Abry

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