Une société commerciale non spécialisée peut-elle se prévaloir de la qualité de consommateur ?

2025-07-23Par Dr Kane Abry
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L'article liminaire du Code de la consommation définit la qualité de consommateur, non-professionnel et professionnel inter alia.

Ainsi, il établit qu'est consommateur « toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ».

Il définit le non-professionnel comme « toute personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles ».

Enfin, il dispose que le professionnel s'entend de « toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel ».

La qualification de consommateur limitée aux personnes physiques

La qualité de consommateur s'attache donc uniquement aux personnes physiques conformément au droit européen, en particulier l'article 2.1 de la directive n° 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs. La qualité de non-professionnel est une notion intermédiaire entre le consommateur et le professionnel apparu avec l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 qui a complètement refondu la partie législative du Code de la consommation et a ajouté la notion de « non-professionnel » à l'article liminaire du Code de la consommation, simplifiée par la Loi 2017-203 du 21 février 2017 ratifiant l'ordonnance.

Il appert donc que s'agissant d'une catégorie spéciale distinct du consommateur, cette notion impose une différence entre le consommateur et le non-professionnel. A la différence du consommateur qui doit être une personne physique, seule une personne morale peut être considérée comme un non-professionnel. Elle pourra uniquement bénéficier des dispositions du Code de la consommation applicable qui la désignent expressément en toute logique sans pouvoir être considérée comme consommateur dans les autres cas.

Jurisprudence de la Cour de cassation

En pratique, la qualification de « consommateur » ou de « professionnel » peut poser des difficultés. La Cour de cassation s'est prononcée par deux arrêts du 29 mars 2017 :

Syndicat de copropriétaires en tant que non-professionnel :

Un syndicat de copropriétaires a pu se prévaloir des dispositions contre la reconduction tacite de contrat (article L. 136-1 ancien, devenu L. 215-1 et suivants du Code de la consommation) en tant que non-professionnel, puisque ses actes n'entraient pas dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (Cass. 1re civ., 29 mars 2017, n° 16-10.007).

Comité d'établissement exclu de la protection :

En revanche, un comité d'établissement proposant des voyages à ses membres a été écarté de la garantie financière prévue par l'article L. 211-18 II a du Code du tourisme, réservée aux consommateurs (personnes physiques). La Cour a jugé que seul un consommateur physique pouvait en bénéficier (Cass. 1re civ., 29 mars 2017, n° 15-26.766).

Évolution jurisprudentielle

Ce faisant, l'Ordonnance de 2016 modifiée par la Loi n° 2017-203 du 21 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 a mis fin aux tergiversations jurisprudentielles qui existaient sous l'empire de la loi ancienne (Cass. 3e civ., 4 févr. 2016, n° 14-29.347) ou tantôt le non-professionnel s'entendait des seules personnes n'exerçant pas d'activité lucrative telles que les associations, syndicats de copropriétaires ou comités d'entreprise (Cass. 1re civ., 25 nov. 2015, n° 14-20.760) à l'exclusion des sociétés commerciales (Cass. com., 3 déc. 2013, n° 12-26.416).

Partant, la qualité de non-professionnel d'une personne morale s'apprécie au regard de son activité et non de celle de son représentant légal (Cass. Civ. 3ème, 17 oct. 2019, nº18-18.469). Ce qui importe, c'est que le non-professionnel n'agisse pas à des fins professionnelles la jurisprudence de la Cour de cassation s'alignant donc sur la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE, n° C-110/14, Arrêt de la Cour, Horațiu Ovidiu Costea contre SC Volksbank România SA, 3 septembre 2015).

Application entre professionnels

La Cour de cassation a par ailleurs confirmé que le Code de la consommation a vocation à s'appliquer entre deux professionnels en matière contractuelle dans certains cas, c'est-à-dire « dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité » et qu'il incombe aux juges du fond de « rechercher si le contrat entrait dans le champ de l'activité principale » de la partie qui entend se prévaloir des dispositions du Code de la consommation.

Critères d'application pour les sociétés commerciales

Il découle de ce qui suit que les seules façons pour une société commerciale de se prévaloir des dispositions du Code de la consommation dépendent soit de sa qualité de non-professionnel soit du fait pour elle d'agir dans un champ en dehors de son activité principale dans certains cas. Mais le seul fait pour elle d'agir en dehors de son domaine d'activité, de spécialité, et de compétence ne suffit pas à faire d'elle un non-professionnel (Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 6 septembre 2011, 10-21.583 contra Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 23 juin 2011, 10-30.645).

Bien que de nombreux arrêts en la matière peuvent paraitre contradictoire, le critère pour déterminer si une société commerciale non spécialisée peut se prévaloir des dispositions du Code de commerce apparait bien être celui de savoir si elle agit ou non dans le cadre de son activité professionnel, un critère qui somme toute n'est pas très précis et sujet a interprétation.

Exemple jurisprudentiel :

Dans Cass. 3e civ., 4 févr. 2016, no 14-29.347, FS–PB, la Cour de cassation a retenu que « Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que la SCI, promoteur immobilier, était un professionnel de l'immobilier mais pas un professionnel de la construction, la cour d'appel a pu retenir que celle-ci devait être considérée comme un non-professionnel vis-à-vis du contrôleur technique en application de l'article L. 132-1 du Code de la consommation ».

La justification semble être une appréciation stricte de l’exercice professionnel qui s’écarte de l’interprétation large des notions de « cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole » applicable aux consommateurs qui pourrait autrement faire entrer une activité de rattachant fortement à l’activité professionnelle principale dans le champ professionnel de sorte à nier la qualité de non-consommateur à une société commerciale dans le cas d’espèce. En tout et pour tout, toutes les dispositions du Code de l consommation ne sont pas applicables au professionnel en question et l’appréciation de leur applicabilité doit être déterminée au cas par cas selon le fondement selon la jurisprudence récente.

Voir arrêts anciens ci-dessous :

Cass. 1ère civ. 15 avr. 1982, n°80-14.757 (sur l’applicabilité du dispositif relatif aux clauses abusives à un professionnel agissant en dehors de son domaine de compétence) : « Mais attendu que le régime institue par la loi du 22 décembre 1972 tend à la protection du contractant sollicite à domicile, en tant que consommateur présume inexpérimenté ; Que l’exception a ce régime de protection, prévue par l’article 8-1-e de ce texte, ne s’applique qu’à celui qui contracte non en qualité de consommateur, mais dans l’exercice de son activité professionnelle ; Que, dès lors, c’est à bon droit que la cour d’appel a retenu qu’en l’espèce, le contrat litigieux, qui concernait l’expertise d’un sinistre, échappait a la compétence professionnelle de m x…, agriculteur, et devait en conséquence, être soumis aux dispositions de la loi du 22 décembre 1972 »

Cass. 1ère civ. 28 avr. 1987, n°85-13.674 : « Mais attendu, sur le premier point, que les juges d’appel ont estimé que le contrat conclu entre Abonnement téléphonique et la société Pigranel échappait à la compétence professionnelle de celle-ci, dont l’activité d’agent immobilier était étrangère à la technique très spéciale des systèmes d’alarme et qui, relativement au contenu du contrat en cause, était donc dans le même état d’ignorance que n’importe quel autre consommateur ; qu’ils en ont déduit à bon droit que la loi du 10 janvier 1978 était applicable »

Cass. 1ère civ. 24 nov. 1993, n°91-17.753 : « Attendu, enfin, que le caractère prétendument abusif de la clause litigieuse ne peut, aux termes des articles 35, alinéa 3 de la loi n° 78-23 du 10 janvier 1978, devenu 132-1 de la loi n° 93-949 du 26 juillet 1993, relative au Code de la consommation et 2 du décret n° 78-464 du 24 mars 1978, être invoquée à propos d’un contrat de vente conclu entre des professionnels ; D’où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ».

Cass. 1ère civ. 24 janv. 1995, n°92-18.227: « Mais attendu que les dispositions de l’article 35 de la loi n° 78-23 du 10 janvier 1978, devenu les articles L. 132-1 et L. 133-1 du Code de la consommation et l’article 2 du décret du 24 mars 1978 ne s’appliquent pas aux contrats de fournitures de biens ou de services qui ont un rapport direct avec l’activité professionnelle exercée par le cocontractant ; que, par ces motifs substitués, la décision se trouve légalement justifiée »

Cass. 1ère civ. 11 déc. 2008, n°07-18.128 : « Qu’en se déterminant ainsi, alors que les dispositions du texte susvisé, selon lesquelles sont réputées non écrites, parce qu’abusives, certaines clauses des contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, ne s’appliquent pas aux contrats de fournitures de biens ou de services conclus entre sociétés commerciales, la cour d’appel a, par fausse application, violé ce texte ».

Délais de prescription

Le délai de prescription pour un consommateur qui souhaiterait agir contre un professionnel est le délai de droit commun quinquennal prévu à l'article 2224 du Code civil. Son point de départ est « à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer » ou, en matière de défaut de conformité, « le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité ». Il n'y a pas de mention de délai de prescription particulier pour l'action du professionnel dans le Code de la consommation si bien que celle-ci devrait également être soumise aux dispositions de droit commun.

Seul l'action du professionnel contre le consommateur est biennale et ce court délai ne bénéficie, par ailleurs, pas du tout à l'action du non-professionnel contre un consommateur (cf. article L. 218-2 du Code de la consommation et Cass. 3e civ., 17 févr. 2022, no 21-19.829, B, RDC juin 2022, no 2004, obs. J. Julien).

Sources bibliographiques : LexisNexis, Art. 2224 à 2227 - Fasc. unique : Prescription extinctive – Délais, JurisClasseur Civil Code. Consulté le 11 juillet 2025 ; LexisNexis, Absence de visa de la notion de non-professionnel, JurisClasseur Civil Code. Consulté le 11 juillet 2025 ; LexisNexis, Contrat conclu avec un consommateur ou un professionnel, JurisClasseur Civil Code. Consulté le 11 juillet 2025 ; C Twigg-Flesner (dir.), EU Consumer Contracts: Is It a Consumer Contract?, EU Consumer Law Project. Consulté le 11 juillet 2025 : Jurisprudence citée.

À propos de l’auteur

Dr Kane Abry

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